CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Soft Mimo Events

Version en vigueur dès le 1er octobre 2026

Nom commercial : Soft Mimo Events

Responsable : Miriam Carranza

Email : info@softmimo-events.ch 

Téléphone : +41 76 729 01 94   Site web : www.softmimo-events.ch 

Les présentes conditions s’appliquent aux réservations effectuées à partir de leur date d’entrée en vigueur, à condition qu’elles aient été mises à disposition du client dans le cadre de la conclusion du contrat.

Les réservations antérieures restent soumises à la version acceptée au moment de leur conclusion.

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations proposées par Soft Mimo Events, notamment :

• location de soft play ;

• location de structures gonflables ;

• ateliers créatifs ;

• animations, notamment maquillage pour enfants ;

• location de matériel pour événements.

Le devis définit le matériel, les quantités, les services, la durée, le lieu et le prix convenus.

Les accords particuliers expressément acceptés par les deux parties prévalent sur les présentes conditions.

Les règles spécifiques relatives aux ateliers, animations et à certaines prestations figurent à l’article 19.

2. Statut et identification du client

Soft Mimo Events est une entreprise individuelle établie en Suisse, dont la responsable est Miriam Carranza.

Le client est la personne physique ou morale identifiée comme cocontractant.

Lorsqu’il agit pour le compte d’une autre personne ou entité, il doit disposer des pouvoirs nécessaires.

Le client fournit des informations exactes et communique les coordonnées d’une personne de contact joignable lors de la livraison, de l’événement et de la reprise du matériel.

3. Réservation, acompte et dépôt de garantie

La conclusion du contrat nécessite l’acceptation du devis et des présentes conditions.

Un acompte correspondant à 50 % du prix total convenu est demandé afin de garantir la date et le matériel, sauf accord différent expressément indiqué dans le devis.

La réservation est garantie lorsque Soft Mimo Events a reçu l’acompte et confirmé la réservation.

Par exception, Soft Mimo Events peut renoncer à l’exigence d’un acompte, notamment pour les entreprises, collectivités publiques, communes, établissements, associations, agences ou organisations soumises à des procédures internes de commande ou de facturation. 

Dans ce cas, Soft Mimo Events précise par écrit les conditions permettant de garantir la réservation. La réservation est garantie lorsque Soft Mimo Events confirme par écrit qu’un devis accepté, un bon de commande, une confirmation écrite ou un autre engagement convenu est suffisant pour réserver la date.

L’acompte est déduit du prix total. Son traitement en cas d’annulation est régi par l’article 14.

Soft Mimo Events peut demander un dépôt de garantie lorsque son montant et ses conditions ont été communiqués avant la conclusion du contrat.

Le dépôt de garantie peut être utilisé pour couvrir notamment des dommages, pertes, frais de nettoyage extraordinaire ou autres montants exigibles résultant du non-respect des présentes conditions.

Après vérification du matériel, le solde du dépôt de garantie est restitué sans retard injustifié.

Lorsqu’une situation reste à évaluer, Soft Mimo Events informe le client du motif de la retenue et restitue la partie non concernée.

Toute déduction est expliquée et accompagnée des justificatifs disponibles.

Le dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité financière du client lorsque les montants dus sont supérieurs.

4. Validité du devis

Le devis est valable pendant sept jours à compter de son envoi, sauf indication différente.

Il comprend uniquement les services et le matériel expressément indiqués.

Toute modification de date, lieu, durée, matériel ou services nécessite l’accord de Soft Mimo Events et peut donner lieu à l’établissement d’un devis actualisé.

Tout changement de lieu reste soumis à l’acceptation préalable de Soft Mimo Events, notamment en fonction de la disponibilité, de la distance, de l’accès et des conditions d’installation. À défaut d’acceptation du nouveau lieu, la modification n’est pas considérée comme confirmée. 

Avant confirmation de la réservation, Soft Mimo Events se réserve le droit de ne pas accepter une demande, notamment pour des raisons de disponibilité, de sécurité, de faisabilité technique ou logistique, de conditions d’accès, de conformité légale ou d’incompatibilité avec les conditions nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

5. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués dans le devis ou la facture et peuvent notamment comprendre :

• TWINT ;

• virement bancaire ;

• espèces ;

• carte.

Le solde restant doit être payé avant l’événement.

Lorsqu’il a été expressément convenu que le solde puisse être payé le jour même, le montant restant doit être intégralement réglé avant que Soft Mimo Events ne commence l’installation ou ne remette le matériel au client.

Soft Mimo Events peut refuser de commencer l’installation ou la remise du matériel tant que le paiement restant n’a pas été reçu.

L’absence de paiement n’oblige pas Soft Mimo Events à commencer la prestation.

En cas de non-paiement, Soft Mimo Events peut exercer les droits prévus par la loi et réclamer les intérêts moratoires ainsi que les frais de recouvrement lorsqu’ils sont légalement récupérables.

6. Prestations et modalités de location

Selon le devis, la prestation peut comprendre :

• location ;

• livraison ;

• installation ;

• animation ;

• démontage ;

• reprise.

La location peut être effectuée avec installation et reprise par Soft Mimo Events ou, lorsque cela a été expressément autorisé, avec retrait, transport, installation ou restitution par le client.

Le client ne peut pas prolonger la durée d’utilisation ni déplacer le matériel vers un autre lieu sans accord préalable.

La fin de la période d’utilisation autorisée ne met pas fin à l’obligation de garde du matériel jusqu’à sa reprise ou sa restitution effective.

6.1. Retrait et restitution par le client

Lorsque la formule choisie prévoit le retrait et la restitution du matériel par le client :

• les horaires de retrait et de restitution doivent être convenus à l’avance ;

• le client doit se présenter pendant la plage horaire convenue ;

• il doit disposer d’un véhicule adapté au volume, au poids et à la nature du matériel ;

• le matériel doit être transporté de manière sûre, protégée et correctement installé dans le véhicule ;

• le client doit respecter les instructions concernant le chargement, le transport, l’installation, le démontage, l’emballage et la restitution ;

• il ne peut pas remettre le matériel à un tiers ni le déposer dans un autre lieu sans autorisation préalable ;

• la restitution n’est considérée comme effectuée que lorsque le matériel a effectivement été remis à Soft Mimo Events conformément à la procédure convenue.

Soft Mimo Events peut refuser de remettre le matériel lorsque le véhicule ou les conditions de transport sont manifestement inadaptés ou dangereux.

Le client est responsable de la garde du matériel pendant toute la période comprise entre son retrait et sa restitution effective.

Tout retard dans la restitution doit être signalé immédiatement.

Lorsqu’une restitution tardive entraîne une attente, du travail supplémentaire, des déplacements, empêche la préparation d’une autre réservation ou génère d’autres coûts directement liés au retard, les frais raisonnablement occasionnés et documentés peuvent être réclamés.

Une restitution tardive n’autorise pas le client à prolonger unilatéralement la durée d’utilisation convenue.

7. Installation, manipulation et démontage

L’installation et le démontage sont effectués par Soft Mimo Events sauf accord contraire.

Lorsque le client est autorisé à effectuer certaines de ces opérations, il doit respecter strictement les instructions fournies et se limiter aux opérations autorisées.

Lorsque l’installation et le démontage sont effectués par Soft Mimo Events, il est interdit, sans autorisation préalable et expresse :

• de déplacer l’installation ou de changer son emplacement ;

• de sortir le matériel du lieu convenu ;

• de démonter, plier, emballer ou transporter l’installation ;

• de retirer des connecteurs, fixations, ancrages ou pièces d’assemblage ;

• de modifier des branchements ou configurations techniques ;

• de manipuler les systèmes de sécurité ;

• de confier ces opérations à des invités, au personnel du lieu ou à d’autres personnes.

L’autorisation doit être conservée sous forme écrite, notamment par e-mail ou message électronique.

Cette interdiction ne concerne pas l’utilisation normale des éléments mobiles destinés au jeu conformément aux instructions.

Le client doit informer de ces restrictions les personnes participant à l’organisation de l’événement et prendre des mesures raisonnables pour empêcher toute intervention non autorisée.

Les dommages, pertes, pièces manquantes et frais supplémentaires résultant d’une manipulation non autorisée peuvent être réclamés au client.

En cas de danger immédiat, l’utilisation doit être interrompue et seules les mesures indispensables à la sécurité doivent être prises. Soft Mimo Events doit être informée sans délai.

8. Conditions du lieu et horaires

8.1. Conditions du lieu

Le client doit garantir :

• une surface plane, stable et dégagée ;

• un espace libre d’au moins deux mètres autour de l’installation, ou davantage lorsque l’équipement l’exige ;

• un sol propre et exempt d’objets coupants ;

• une prise électrique adaptée, accessible et sûre lorsque l’équipement nécessite une alimentation électrique ;

• une distance maximale de vingt mètres entre la prise électrique et l’installation, sauf accord différent ;

• un accès adapté à la livraison, l’installation, le démontage et la reprise.

Le client doit obtenir les autorisations nécessaires du propriétaire, du gestionnaire du lieu ou de l’autorité compétente lorsqu’elles relèvent de sa responsabilité.

Les conditions particulières d’accès et le travail supplémentaire sont régis par l’article 17.

8.2. Confirmation des horaires

Les plages horaires d’installation et de démontage ou de reprise doivent être convenues et confirmées au plus tard vingt-quatre heures avant le début de l’événement, sauf réservation de dernière minute expressément acceptée.

Le client communique à l’avance :

• l’heure de début de l’événement ;

• les horaires d’accès ;

• l’heure obligatoire de départ ou de fermeture du lieu ;

• les restrictions du site ;

• la disponibilité de la personne responsable lors de la restitution.

Une heure demandée unilatéralement n’est pas considérée comme convenue tant qu’elle n’a pas été acceptée par Soft Mimo Events.

Les demandes tardives et modifications sont soumises aux disponibilités de Soft Mimo Events et aux autres événements déjà réservés.

Un horaire confirmé reste valable jusqu’à ce que les deux parties conviennent de le modifier.

Une estimation d’arrivée expressément communiquée comme indicative ne remplace pas un horaire préalablement confirmé.

9. Sécurité et règles d’utilisation

Les équipements doivent être utilisés conformément aux instructions spécifiques et aux règles suivantes :

• surveillance active et permanente par un adulte responsable ;

• respect des limites d’âge, de poids et du nombre d’utilisateurs ;

• retrait des chaussures, bijoux et objets pointus ;

• interdiction de nourriture, boissons et maquillage sur les équipements ;

• interdiction de peinture et d’autres substances susceptibles de tacher ou d’endommager le matériel ;

• arrêt immédiat de l’utilisation en cas de pluie, vent, rafales dangereuses ou autre situation présentant un risque ;

• respect des branchements, fixations et ancrages ;

• interdiction de débrancher la soufflerie pendant l’utilisation d’une structure gonflable, sauf dans le cadre d’une procédure d’arrêt conforme aux règles de sécurité.

Un équipement présentant une anomalie ne doit pas être utilisé.

Son utilisation doit être interrompue immédiatement et Soft Mimo Events doit être informée.

Les structures gonflables sont fournies conformément aux normes applicables déclarées par leurs fabricants, par exemple la norme EN 14960. La documentation correspondante peut être fournie lorsqu’elle est disponible.

10. Conditions météorologiques

L’installation et l’utilisation de matériel en extérieur sont conditionnées à des conditions météorologiques permettant une utilisation sûre.

Le matériel ne peut pas être utilisé :

• en cas de pluie ;

• lorsque le vent soutenu ou les rafales dépassent 30 km/h ;

• lorsque le fabricant fixe une limite inférieure ;

• en cas d’orage ;

• ou en présence de toute autre condition susceptible de compromettre la sécurité des personnes ou du matériel.

Lorsqu’une limite inférieure est fixée par le fabricant, celle-ci prévaut.

Soft Mimo Events peut refuser l’installation, interrompre l’utilisation ou démonter le matériel lorsque les conditions ne permettent plus une utilisation sûre.

10.1. Conditions météorologiques défavorables connues avant le déplacement

Lorsque, avant le déplacement de Soft Mimo Events, les conditions météorologiques rendent impossible ou dangereuse la tenue de l’événement en extérieur, une solution alternative est recherchée en priorité.

Le client peut :

• reporter la réservation une fois à une nouvelle date sans frais de modification, sous réserve de disponibilité ;

• déplacer l’installation dans un espace intérieur adapté, lorsque cela est possible et accepté par Soft Mimo Events ;

• ou annuler la prestation concernée.

En cas d’annulation, si Soft Mimo Events n’a pas encore effectué le déplacement ni réalisé la prestation concernée, les montants correspondant aux services non réalisés sont intégralement remboursés.

10.2. Déplacement ou installation déjà effectués, mais événement non commencé

Lorsque Soft Mimo Events a déjà effectué le déplacement ou commencé ou terminé l’installation avant que les conditions météorologiques n’imposent l’interruption de la prestation, les services effectivement réalisés restent dus.

La location du matériel peut être reportée une fois à une nouvelle date, sous réserve de disponibilité, sans facturer une seconde fois la location du matériel.

À la nouvelle date, les frais de déplacement, d’installation et de démontage ainsi que, le cas échéant, les kilomètres supplémentaires sont à nouveau facturés.

10.3. Interruption pendant les 30 premières minutes

Si les conditions météorologiques obligent à interrompre l’événement pendant les trente premières minutes d’utilisation, le client a droit au remboursement de 100 % de la valeur de la location du matériel.

Sont exclus du remboursement :

• déplacement ;

• installation ;

• démontage ;

• kilomètres supplémentaires ;

• personnel ;

• ateliers ;

• consommables ;

• et toute autre prestation déjà effectivement réalisée.

La prestation logistique réalisée à cette date reste intégralement due.

10.4. Interruption après 30 minutes et avant 50 % du temps prévu

Si l’interruption intervient après les trente premières minutes mais avant que 50 % de la durée d’utilisation convenue ne se soit écoulée, le client peut choisir entre :

• un crédit correspondant à 50 % de la valeur de la location du matériel ;

• ou le remboursement de 50 % de la valeur de la location du matériel.

Sont exclus du calcul :

• déplacement ;

• installation ;

• démontage ;

• kilomètres supplémentaires ;

• personnel ;

• ateliers ;

• consommables ;

• et toute autre prestation déjà réalisée.

Lorsque le client choisit le crédit :

• son montant est exprimé en francs suisses ;

• il peut être utilisé pour une réservation future ;

• il reste soumis aux disponibilités ;

• les tarifs en vigueur au moment de la nouvelle réservation sont applicables ;

• il n’est pas transférable à un tiers ;

• et, une fois choisi à la place du remboursement, il ne peut plus être converti ultérieurement en espèces.

10.5. Interruption après qu’au moins 50 % du temps prévu s’est écoulé

Lorsque, au moment de l’interruption, au moins 50 % de la durée d’utilisation convenue s’est écoulée, l’interruption due aux conditions météorologiques n’ouvre pas automatiquement droit :

• à un remboursement ;

• à un crédit ;

• ni à une nouvelle prestation gratuite.

Les heures prévues de début et de fin de l’utilisation doivent figurer dans la réservation, le devis ou la communication correspondante afin de permettre ce calcul.

11. Utilisation, surveillance et garde du matériel

La location est fournie sans surveillance des participants par Soft Mimo Events, sauf service expressément réservé.

Le client doit organiser une surveillance active et continue par un adulte responsable chargé notamment de :

• faire respecter les instructions ;

• limiter le nombre d’utilisateurs ;

• contrôler les limites d’âge et de poids ;

• intervenir en cas de situation dangereuse ;

• surveiller les conditions météorologiques.

Les équipements doivent être utilisés uniquement par des personnes respectant les conditions applicables.

Soft Mimo Events peut mettre fin à toute utilisation dangereuse ou non conforme.

Garde du matériel et interdiction d’abandon

Le client assure la garde du matériel depuis sa remise jusqu’à sa reprise effective par Soft Mimo Events ou jusqu’à sa restitution conformément à la procédure autorisée.

Il doit le protéger contre :

• le vol ;

• la perte ;

• les dommages ;

• les conditions météorologiques ;

• les interventions non autorisées.

Il est interdit :

• d’abandonner le matériel ;

• de le laisser sans surveillance dans une zone accessible au public ;

• de le déposer en dehors du lieu convenu ;

• de le remettre à un tiers pour restitution sans autorisation.

La fin de l’événement, le départ du client ou la fermeture du lieu ne constituent pas en eux-mêmes une restitution.

Le client ou une personne responsable préalablement désignée doit être présent lors de la reprise.

Toute restitution sans présence nécessite une autorisation expresse.

Une difficulté d’horaire n’autorise pas le client à démonter, déplacer ou abandonner le matériel.

Toute situation particulière doit être communiquée immédiatement afin de coordonner une solution.

12. Responsabilité du client

Le client répond des dommages, pertes et vols dont il doit répondre conformément au contrat et au droit applicable, notamment lorsqu’ils résultent du non-respect de ses obligations concernant :

• l’utilisation ;

• la surveillance ;

• la garde ;

• la manipulation ;

• la restitution.

Les frais justifiés de nettoyage extraordinaire, réparation et remplacement peuvent être réclamés conformément aux articles 13 et 13 bis.

Le client doit informer immédiatement Soft Mimo Events de toute perte, tout vol ou tout dommage et collaborer aux démarches raisonnablement nécessaires.

L’usure normale résultant d’une utilisation autorisée est exclue.

13. Nettoyage

Le nettoyage habituel résultant d’une utilisation normale est compris dans le prix.

Lorsque le matériel présente des salissures excessives nécessitant un travail supplémentaire — notamment des restes de nourriture, boissons, maquillage, peinture, substances adhérentes ou autres résidus — des frais de nettoyage extraordinaire peuvent être facturés.

Le tarif est de CHF 35 par heure de travail supplémentaire, calculé proportionnellement au temps enregistré.

Soft Mimo Events peut documenter l’état du matériel et le travail effectué au moyen de photographies ou vidéos.

Lorsque les salissures résultent du non-respect des règles interdisant la nourriture, les boissons, le maquillage, la peinture ou d’autres substances, ce même tarif est applicable.

Si une tache, contamination ou détérioration ne peut pas être éliminée au moyen d’un nettoyage raisonnable et que le matériel n’est plus adapté à une utilisation professionnelle normale, les règles de réparation et de remplacement prévues à l’article 13 bis s’appliquent.

13 bis. Remise, restitution et contrôle

13 bis.1. Remise du matériel

Avant la remise, Soft Mimo Events vérifie le fonctionnement et l’état du matériel.

Cette vérification peut être documentée au moyen :

• d’un inventaire ;

• de photographies ;

• de vidéos datées.

Le client a la possibilité de contrôler l’état apparent du matériel et les quantités remises.

Toute anomalie visible doit être signalée à ce moment.

Si le client reçoit le matériel sans formuler d’observation ou décide de ne pas l’inspecter alors qu’il a la possibilité de le faire, l’état apparent et les quantités indiqués dans le registre remis au client sont considérés comme acceptés, sous réserve de preuve contraire.

Cette acceptation ne couvre pas les défauts cachés.

13 bis.2. Restitution et contrôle ultérieur

Ces règles s’appliquent aussi bien lorsque Soft Mimo Events installe et reprend le matériel que lorsque le client l’installe ou le restitue.

Le client ou la personne responsable doit être présent lors de la restitution, sauf procédure différente préalablement autorisée.

À ce moment, les quantités et l’état pouvant raisonnablement être contrôlés sont vérifiés.

Un contrôle complet peut être effectué ultérieurement notamment en cas de :

• éclairage insuffisant ;

• restitution nocturne préalablement convenue ;

• fermeture du lieu ou temps limité pour retirer le matériel ;

• accès difficile ;

• conditions météorologiques inadaptées ;

• nécessité de déployer, monter, gonfler ou contrôler techniquement un équipement ;

• matériel démonté, mélangé, déplacé, plié, fermé ou emballé.

Le contrôle ultérieur ne vaut pas autorisation d’une manipulation qui aurait été interdite.

13 bis.3. Délai de contrôle

Les vérifications restant à effectuer sont réalisées dès que possible et, en principe, dans les vingt-quatre heures suivant la restitution effective du matériel.

Les anomalies constatées sont communiquées au client en identifiant le matériel concerné ainsi que le dommage ou l’élément manquant.

Lorsqu’il est nécessaire d’obtenir un devis, le prix d’une pièce ou des informations supplémentaires, le montant financier peut être communiqué ultérieurement.

La reprise physique du matériel ne signifie pas que Soft Mimo Events confirme définitivement qu’il est complet et exempt de dommage lorsqu’un contrôle reste à effectuer.

13 bis.4. Documentation

Les inventaires, photographies, vidéos, documents de remise et restitution et communications peuvent être utilisés pour documenter l’état du matériel et étayer une éventuelle réclamation.

13 bis.5. Réparation et remplacement

Lorsqu’il existe des dommages ou éléments manquants dont le client doit répondre, les frais justifiés de réparation ou de remplacement ainsi que les autres préjudices indemnisables dûment établis peuvent être réclamés.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Soft Mimo Events tentera en priorité :

• de nettoyer ;

• de réparer ;

• ou de remplacer uniquement la pièce concernée.

Lorsque :

• la pièce n’est pas vendue séparément ;

• aucune alternative compatible et sûre raisonnablement disponible n’existe ;

• le matériel ne peut pas être réparé ;

• une tache ou contamination ne peut pas être éliminée ;

• ou l’équipement n’est plus adapté à une utilisation professionnelle normale ;

le coût nécessaire au remplacement de l’élément ou de l’ensemble concerné peut être réclamé.

L’évaluation peut notamment comprendre :

• le prix d’acquisition ;

• le transport ;

• l’expédition ;

• le dédouanement ;

• les droits et taxes d’importation effectivement supportés ;

• les autres frais directement nécessaires à l’obtention du matériel de remplacement.

La documentation peut comprendre notamment des pages de fabricants ou vendeurs, captures d’écran, devis et factures.

Lorsque le remplacement par du matériel neuf entraîne une amélioration économique objectivement significative par rapport à l’état du matériel immédiatement avant le dommage, il peut être tenu compte :

• de son état antérieur ;

• de son ancienneté ;

• de son degré d’utilisation ;

• des composants encore réutilisables.

Les montants récupérables doivent être déduits lorsque cela est applicable.

14. Annulation et changement de date

14.1. Communication et calcul du délai

Toute annulation doit être communiquée par e-mail ou message électronique en permettant d’identifier le client, la réservation et la date de l’événement.

Les délais sont calculés en jours calendaires, c’est-à-dire en comptant également les samedis, dimanches et jours fériés.

Une annulation reçue le jour de l’événement est considérée comme une annulation le jour même.

Une demande de changement de date ne modifie pas la réservation tant que Soft Mimo Events n’a pas expressément confirmé le changement.

14.2. Annulation volontaire par le client

Quinze jours calendaires ou plus avant l’événement

Lorsque l’annulation est communiquée quinze jours calendaires ou plus avant l’événement, 100 % des montants versés pour la réservation ordinaire sont remboursés.

De quatorze jours calendaires avant l’événement jusqu’à la veille

Lorsque l’annulation est communiquée quatorze jours calendaires ou moins avant l’événement, mais avant le jour même, une indemnité d’annulation correspondant à 50 % du prix total convenu est appliquée.

Une annulation effectuée exactement quatorze jours avant l’événement entre dans cette catégorie.

Le jour même de l’événement

Lorsque le client annule volontairement la réservation le jour même de l’événement, une indemnité forfaitaire correspondant à 100 % du prix total convenu est appliquée.

Cette indemnité tient notamment compte :

• du blocage de la date ;

• de l’indisponibilité du matériel pour d’autres clients ;

• de la préparation effectuée en amont ;

• du chargement et de l’organisation logistique ;

• de l’impossibilité raisonnable de relouer cette capacité à un autre client dans un délai aussi court.

14.3. Imputation de l’acompte

L’acompte déjà versé est imputé sur l’indemnité correspondante et ne s’ajoute pas à celle-ci.

Lorsque le client a payé un montant supérieur au montant exigible, la différence est remboursée.

Un même élément ne peut pas être facturé deux fois pour le même fait.

Ces règles ne s’appliquent pas comme annulation volontaire lorsque l’impossibilité résulte d’un manquement de Soft Mimo Events et ne remplacent pas les règles spécifiques relatives aux conditions météorologiques ou à d’autres situations expressément réglementées.

14.4. Changement de date demandé par le client

Le client peut demander un changement de date sans frais de modification lorsqu’il le fait quinze jours calendaires ou plus avant l’événement.

Tout changement reste soumis aux disponibilités.

Lorsque la date demandée n’est pas disponible, le client peut :

• maintenir la date initialement réservée ;

• choisir une autre date disponible ;

• ou annuler.

S’il annule alors qu’il reste encore quinze jours calendaires ou plus, les montants versés sont intégralement remboursés.

Lorsqu’il reste quatorze jours calendaires ou moins, le client ne dispose plus d’un droit automatique à un changement de date gratuit.

Soft Mimo Events peut exceptionnellement accepter un changement selon ses disponibilités.

Lorsque la nouvelle date demandée n’est pas disponible ou que le client décide finalement d’annuler, les conditions d’annulation applicables au moment de l’annulation s’appliquent.

14.5. Circonstances personnelles graves

Soft Mimo Events peut examiner individuellement les demandes liées à des circonstances personnelles graves et imprévisibles, notamment :

• hospitalisation ;

• accident grave ;

• maladie importante ;

• décès d’un proche ;

• urgence familiale comparable.

Un justificatif raisonnable peut être demandé.

Seront notamment pris en compte :

• le délai de préavis ;

• les frais déjà engagés ;

• les prestations déjà préparées ;

• la possibilité de relouer la date.

Lorsque cela est possible, un changement de date sera privilégié.

L’existence de telles circonstances ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.

14.6. Achats et préparations spécifiques

Les achats ou préparations réalisés exclusivement pour un client peuvent faire l’objet de conditions d’annulation spécifiques lorsqu’elles ont été communiquées et acceptées à l’avance.

Il peut notamment s’agir de :

• décorations personnalisées ;

• matériel acheté spécifiquement ;

• consommables personnalisés ;

• produits fabriqués ou commandés exclusivement pour l’événement.

Les coûts non récupérables effectivement engagés peuvent rester à la charge du client.

14.7. Annulation ou impossibilité du côté de Soft Mimo Events

Lorsque Soft Mimo Events ne peut pas réaliser tout ou partie d’une prestation convenue, elle en informe le client dès que cela est raisonnablement possible.

Lorsque cela est envisageable, elle tentera de proposer :

• une solution alternative ;

• une prestation équivalente ;

• ou un changement de date.

Le client n’est pas obligé d’accepter cette alternative.

Lorsqu’aucune solution n’est convenue, Soft Mimo Events rembourse intégralement les sommes versées correspondant à la partie de la prestation qui ne peut pas être réalisée.

Lorsque l’impossibilité résulte d’une circonstance grave, imprévisible et non imputable à Soft Mimo Events — par exemple un accident de la circulation, une panne grave imprévisible, une maladie soudaine grave ou un événement comparable — Soft Mimo Events tentera, lorsque cela est raisonnablement possible, de trouver une solution alternative.

Lorsqu’aucune solution raisonnable ne permet de réaliser la prestation, le remboursement correspondant est effectué.

Dans la mesure autorisée par la législation applicable, Soft Mimo Events ne répond pas des pertes indirectes ou consécutives résultant de l’annulation, notamment les frais relatifs à d’autres prestataires, aux déplacements des invités, à la perte d’utilisation d’un lieu ou à d’autres coûts étrangers à la prestation commandée auprès de Soft Mimo Events.

Lorsque l’annulation ou l’inexécution est imputable à Soft Mimo Events, toute responsabilité supplémentaire est déterminée conformément au droit suisse applicable.

Cette limitation ne s’applique pas dans les cas où la responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de dol ou de faute grave.

15. Retards, attente, absence et déplacement supplémentaire

Le client garantit l’accès au lieu ainsi que la présence de la personne responsable pendant la plage horaire convenue.

Lorsqu’une condition que le client devait garantir empêche le début de la prestation, une tolérance maximale de trente minutes est accordée à compter du moment où Soft Mimo Events est présente et prête à intervenir pendant la plage horaire convenue.

Avant la fin de ce délai, Soft Mimo Events informe, lorsque cela est possible, des conséquences d’un retard supplémentaire.

Après le délai de tolérance de 30 minutes, lorsque Soft Mimo Events peut rester sur place sans compromettre ses autres engagements, le temps d’attente supplémentaire est facturé CHF 40 par tranche de 30 minutes commencée.

Ces frais peuvent notamment s’appliquer lorsqu’un retard, une absence, un accès impossible ou toute autre condition que le client devait garantir oblige Soft Mimo Events à rester sur place au-delà du délai de tolérance.

Lorsque le retard empêche d’achever l’installation avant l’engagement suivant, Soft Mimo Events peut quitter les lieux et proposer une autre plage horaire disponible.

Un nouveau déplacement peut entraîner :

• CHF 40 par tranche de 30 minutes commencée pour le temps de déplacement supplémentaire nécessaire ;

• CHF 1 par kilomètre supplémentaire effectivement parcouru.

Le calcul est communiqué au client avant le nouveau déplacement lorsque cela est raisonnablement possible.

Le temps pendant lequel Soft Mimo Events intervient sur un autre événement ou n’est pas en attente sur place ne sera pas facturé comme temps d’attente.

Absence du client ou impossibilité causée par le client

Si, après l’expiration du délai de tolérance, le client ou la personne responsable :

• n’est pas présent ;

• ne permet pas l’accès ;

• n’a pas garanti une condition indispensable communiquée au préalable ;

• ou n’a pas résolu un obstacle qu’il lui appartenait de régler ;

et que cela rend la prestation impossible, Soft Mimo Events peut quitter les lieux.

Lorsque cela est possible, seront documentés :

• l’obstacle rencontré ;

• les tentatives de contact ;

• les avertissements donnés ;

• les solutions proposées ;

• la réponse du client.

Lorsque la prestation ne peut pas être réalisée pour une cause imputable au client, les conditions d’annulation correspondantes peuvent être appliquées et les frais et prestations déjà effectivement réalisés restent dus.

Lorsqu’une solution raisonnable et compatible avec les autres engagements de Soft Mimo Events existe, une nouvelle plage horaire peut être proposée, sans que cela n’impose à Soft Mimo Events d’accepter des retards indéfinis.

16. Déplacements et prestation logistique

Lorsque la formule choisie comprend le déplacement, l’installation et le démontage par Soft Mimo Events, la prestation logistique standard a une valeur de CHF 100.

Elle comprend :

• le déplacement dans le rayon inclus ;

• l’installation ;

• le démontage ;

• la reprise du matériel.

Les 15 premiers kilomètres de distance aller simple entre Perroy et le lieu de l’événement sont inclus, sauf indication différente dans le devis.

La distance est calculée par la route au moyen de Google Maps, en utilisant l’adresse de l’événement communiquée par le client et le point de référence de Soft Mimo Events à Perroy.

Lorsque la prestation nécessite le fonctionnement logistique habituel de Soft Mimo Events, soit :

• un premier déplacement aller-retour pour la livraison et l’installation ;

• puis un second déplacement aller-retour pour le démontage et la reprise ;

chaque kilomètre de distance aller simple dépassant les 15 km inclus est facturé CHF 2.

Ce tarif correspond aux quatre trajets nécessaires pour chaque kilomètre excédentaire.

Exemple : lorsque le lieu de l’événement se situe à 25 km de Perroy, 15 km sont inclus et 10 km sont excédentaires. Le supplément de déplacement est donc de 10 km × CHF 2 = CHF 20.

Lorsque la prestation nécessite un nombre de déplacements différent, le supplément est adapté en fonction des trajets effectivement nécessaires et indiqué dans le devis.

Lorsque le client modifie ultérieurement l’adresse ou le lieu de l’événement, le supplément peut être adapté en fonction de la nouvelle distance.

Le devis ou la facture peut présenter la prestation sous la forme d’un prix global, sans obligation de détailler séparément chacun des éléments logistiques.

Lorsqu’il est nécessaire de calculer un remboursement, un crédit, un report ou une prestation supplémentaire conformément aux présentes conditions, la valeur de la prestation logistique standard définie dans le présent article peut être utilisée.

Les déplacements supplémentaires sont calculés séparément, sans refacturer les trajets déjà inclus.

17. Accès et travail supplémentaire

Accès, conditions normales d’installation et travail supplémentaire

Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le client concernant notamment :

les escaliers ;

les ascenseurs ;

le stationnement ;

le chargement et le déchargement ;

la distance de transport du matériel ;

les dimensions et caractéristiques de l’espace ;

les restrictions d’accès ou de circulation ;

les horaires d’accès ;

l’accès jusqu’au lieu d’installation ;

ainsi que toute autre contrainte matérielle ou logistique connue.

17.1. Conditions normales d’accès

Sauf indication différente dans le devis, le prix est établi en considérant notamment que :

le lieu est accessible avec le véhicule utilisé pour la prestation ;

le déchargement peut être effectué à proximité raisonnable de la zone d’installation ;

une zone de stationnement ou de chargement/déchargement autorisée est disponible dans des conditions raisonnables ;

le parcours entre le véhicule et la zone d’installation est normalement praticable et ne nécessite pas de manutention exceptionnelle ;

aucune longue distance de portage, escalier important, absence d’ascenseur adapté, forte pente, passage particulièrement étroit ou autre obstacle important n’a été omis ;

aucune autorisation, restriction de circulation, procédure de sécurité, contrôle ou condition particulière d’accès ne provoque un retard ou une intervention supplémentaire significative ;

Soft Mimo Events peut accéder au lieu à l’heure convenue et dispose du temps convenu pour effectuer l’installation ;

à la fin de la prestation, le démontage, le chargement et le départ peuvent être effectués dans des conditions raisonnablement comparables ;

et les conditions réelles correspondent aux informations communiquées par le client.

Le client doit communiquer le parcours complet entre le point de déchargement autorisé et le lieu d’installation, notamment les marches, pentes, portes étroites, absence d’ascenseur, restrictions de circulation, distances importantes et autres obstacles.

Un parking public ne constitue pas une place réservée et ne garantit pas l’existence d’une zone autorisée de chargement et de déchargement.

Lorsque la prestation concerne plusieurs bâtiments, étages, zones distinctes ou emplacements séparés, ceux-ci ne sont pas automatiquement considérés comme un seul lieu ou une seule opération logistique comprise dans le prix initial.

17.2. Contraintes et frais supplémentaires

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer lorsque les conditions réelles nécessitent sensiblement plus de temps, de manutention, de personnel, de transport ou de moyens logistiques que ceux prévus lors de l’établissement du devis.

Cela peut notamment concerner :

une longue distance de transport manuel du matériel ;

des escaliers ou plusieurs étages ;

l’absence d’un ascenseur adapté ;

un accès difficile, étroit, fortement pentu ou non accessible au véhicule utilisé ;

plusieurs déplacements ou repositionnements du véhicule ;

plusieurs phases d’installation, de déplacement ou de démontage ;

des frais importants de stationnement, péages, permis ou taxes d’accès ;

des restrictions de circulation ;

des procédures particulières de sécurité ou d’accès ;

des contrôles ou accréditations entraînant un délai important ;

des horaires d’installation ou de démontage imposés entraînant des contraintes supplémentaires ;

une attente inhabituelle, conformément à l’article 15 ; 

du personnel ou des moyens de manutention supplémentaires ;

ou toute autre circonstance augmentant sensiblement les ressources nécessaires à la prestation.

Lorsque ces contraintes sont connues ou raisonnablement prévisibles avant l’événement, elles sont prises en compte dans le devis ou communiquées au client avant la prestation.

17.3. Informations incorrectes ou contraintes non communiquées

Le client est responsable de communiquer de manière complète et exacte les informations susceptibles d’influencer l’installation, la reprise ou l’exécution de la prestation.

Lorsqu’une contrainte importante non communiquée à l’avance est découverte sur place, Soft Mimo Events peut, selon les circonstances :

adapter la configuration ;

réduire la partie de la prestation qui ne peut pas être réalisée dans des conditions raisonnables et sûres ;

retarder l’installation ;

demander des moyens ou du personnel supplémentaires ;

ou refuser l’installation concernée lorsqu’aucune solution raisonnable et sûre n’est possible.

Lorsque l’accès réel diffère des informations communiquées et nécessite un travail supplémentaire, Soft Mimo Events en informe le client avant d’effectuer ce travail lorsque cela est raisonnablement possible.

Le transport manuel et le travail supplémentaire sont facturés CHF 35 par heure et par personne, selon le temps supplémentaire effectivement enregistré.

Les autres frais supplémentaires raisonnables directement occasionnés par les conditions réelles peuvent être facturés lorsqu’ils sont justifiés.

Une réduction, un retard ou une adaptation de la prestation résultant d’informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le client ne donne pas automatiquement droit à une réduction du prix.

Soft Mimo Events n’effectue pas de manœuvres dangereuses ni d’opérations nécessitant de stationner ou circuler de manière non autorisée.

Lorsque le problème peut être corrigé, le client est informé de ce qu’il doit résoudre et du délai raisonnablement disponible.

Lorsqu’aucune solution sûre et viable n’est possible, l’installation peut être suspendue et le motif est documenté.

Le détail financier distingue, lorsque cela est applicable, les prestations réalisées, les frais supplémentaires, les éventuels frais d’annulation et le solde à rembourser.

Les mêmes minutes, travaux ou trajets ne sont pas facturés deux fois.

18. Responsabilité de Soft Mimo Events

Soft Mimo Events répond du respect de ses propres obligations, notamment de la remise d’un matériel adapté, de l’installation qu’elle effectue et des instructions qui lui incombent.

Lorsqu’une condition qui devait être garantie par le client empêche l’exécution de la prestation, Soft Mimo Events ne répond pas des pertes résultant de cet obstacle lorsqu’elles ne lui sont pas imputables.

Dans la mesure autorisée par la loi, sa responsabilité est exclue pour les pertes économiques indirectes et les conséquences résultant notamment :

• d’une utilisation incorrecte ;

• d’une manipulation non autorisée ;

• du non-respect des instructions ;

• d’un défaut de surveillance ;

• de l’intervention de tiers ;

• d’une utilisation contraire aux règles de sécurité ;

lorsque ces conséquences ne sont pas imputables à Soft Mimo Events.

Aucune responsabilité n’est exclue ou limitée en cas de dol, de faute grave ou dans les autres situations où la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

18bis. Force majeure et événements indépendants de la volonté des parties

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement exceptionnel échappant raisonnablement à son contrôle et qui ne pouvait pas être raisonnablement évité ou surmonté.

Il peut notamment s’agir d’une catastrophe naturelle, d’un phénomène météorologique exceptionnel, d’un incendie, d’une pandémie, d’une perturbation majeure des transports, d’une décision ou interdiction d’une autorité, de troubles graves ou de tout autre événement imprévisible et inévitable comparable.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Soft Mimo Events privilégie une adaptation de la prestation ou un report.

Lorsqu’aucune solution raisonnable n’est possible, la prestation concernée peut être annulée.

Les montants déjà versés sont, selon la solution retenue, transférés vers une nouvelle date ou remboursés, sous déduction des prestations effectivement réalisées ainsi que des frais spécifiques déjà engagés, justifiés et non récupérables.

Les conditions météorologiques ordinaires ou défavorables affectant les prestations extérieures restent régies spécifiquement par l’article 10 des présentes Conditions Générales et ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.

19. Ateliers, animations et prestations spécifiques

19.1. Événement organisé par le client

Soft Mimo Events intervient comme prestataire des services commandés.

L’organisation générale appartient au client sauf mandat exprès différent.

19.2. Organisation et prestation directe

Lorsque Soft Mimo Events organise l’événement et réalise les prestations, elle assume les tâches d’organisation et d’exécution définies dans le devis.

19.3. Prestataires externes engagés directement

Soft Mimo Events peut promouvoir ou faciliter la mise en relation avec des prestataires externes.

Lorsque le client contracte directement avec eux :

• le prestataire applique ses propres conditions ;

• il encaisse et facture directement sa prestation ;

• les questions et réclamations relatives à sa prestation doivent lui être adressées directement.

Soft Mimo Events n’assume pas l’exécution de ces prestations et n’en garantit pas le résultat.

Les prestations propres d’organisation ou de coordination de Soft Mimo Events sont identifiées et facturées séparément.

19.4. Définition de la prestation

Le contenu, la durée, les âges, le nombre de participants et les ressources incluses sont définis dans le devis.

Les demandes supplémentaires peuvent être refusées en cas d’indisponibilité ou acceptées moyennant un prix complémentaire convenu à l’avance.

19.5. Nombre de participants

Le nombre et l’âge des participants convenus doivent être respectés.

En cas de dépassement, Soft Mimo Events peut adapter l’activité, limiter la participation ou proposer un supplément, tout en respectant les règles de sécurité.

19.6. Matériel et consommables

Le matériel et les consommables sont destinés à une utilisation normale dans le cadre de l’activité prévue.

Une utilisation excessive, du gaspillage ou des détériorations peuvent entraîner des frais supplémentaires lorsqu’ils sont justifiés.

19.7. Résultat

Les ateliers et animations sont des activités encadrées sans garantie d’un résultat individuel particulier.

Aucune production finale ni aucun nombre déterminé de réalisations ne sont garantis sauf engagement exprès.

19.8. Ponctualité

Les horaires doivent être respectés.

Un retard du client ou des participants peut réduire la durée disponible sans obligation de prolonger la prestation lorsque Soft Mimo Events était prête à intervenir conformément à ce qui avait été convenu.

19.9. Allergies et surveillance

Pour les activités utilisant de la peinture, du maquillage ou du matériel créatif, le client doit communiquer les allergies ou sensibilités connues et pertinentes.

Soft Mimo Events utilise les produits conformément à leurs instructions.

Les mineurs restent sous la surveillance des adultes responsables.

L’encadrement d’un atelier ou d’une animation ne comprend pas une surveillance individuelle ni la garde d’enfants, sauf prestation expressément commandée.

19.10. Annulation

Les prestations directement contractées avec des prestataires externes sont soumises aux conditions de ces prestataires.

Pour les activités propres de Soft Mimo Events, des conditions d’annulation spécifiques adaptées à la nature de la prestation peuvent être prévues.

Les pourcentages d’annulation prévus spécifiquement pour la location de matériel ne s’appliquent pas automatiquement aux autres prestations lorsque leur nature juridique ou économique est différente.

20. Assurance

Soft Mimo Events dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle, sous réserve des conditions de sa police.

Il est recommandé au client de vérifier sa propre couverture pour les dommages causés à du matériel loué.

L’intervention d’un assureur ne modifie pas, à elle seule, les obligations contractuelles des parties.

21. Photographies, communication et données personnelles

Soft Mimo Events peut prendre des photographies ou vidéos du matériel et de l’installation afin de :

• documenter leur état ;

• gérer le contrat ;

• documenter la remise et la restitution ;

• étayer d’éventuelles réclamations.

Soft Mimo Events évite autant que possible de photographier inutilement des personnes identifiables.

Des images du matériel ou des installations peuvent être utilisées à des fins de communication professionnelle.

La publication de personnes identifiables nécessite l’autorisation correspondante.

Aucune image permettant d’identifier un mineur n’est utilisée sans l’autorisation légalement nécessaire.

Le traitement des données personnelles est régi plus en détail dans la Politique de confidentialité de Soft Mimo Events, mise à disposition séparément et accessible avec les présentes conditions.

22. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Pour les clients professionnels, les tribunaux du domicile professionnel de Soft Mimo Events peuvent être convenus, sous réserve de toute compétence impérative différente.

Pour les consommateurs, les fors impératifs prévus par la loi sont respectés.

22bis. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Dans la mesure permise par le droit applicable, la disposition concernée est remplacée ou interprétée de manière à se rapprocher autant que possible de l’objectif juridique et économique poursuivi.

23. Acceptation et version applicable

Les présentes conditions sont mises à disposition du client avant la conclusion du contrat.

Elles peuvent être acceptées notamment au moyen :

• d’un devis signé ;

• d’un formulaire ;

• d’un e-mail ;

• d’un message électronique ;

• d’une validation numérique ;

• ou de tout autre moyen permettant de conserver une preuve de l’acceptation.

Soft Mimo Events conserve une trace de la version acceptée.

Les obligations concernant notamment :

• le paiement ;

• la manipulation ;

• la garde du matériel ;

• les horaires ;

• la restitution ;

• l’annulation ;

• les conditions météorologiques ;

• l’accès ;

• les suppléments ;

doivent être accessibles au client avant la conclusion du contrat.

Une mise à jour ultérieure des présentes conditions ne modifie pas automatiquement les contrats antérieurs.

La version applicable est celle qui a été mise à disposition du client et acceptée au moment de sa réservation.