CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Soft Mimo Events

Nom commercial : Soft Mimo Events

Responsable : Miriam Carranza

Email : info@softmimo-events.ch 

Téléphone : +41 76 729 01 94

Site web : www.softmimo-events.ch 

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations proposées par Soft Mimo Events, incluant :

• location de soft play

• structures gonflables

• ateliers créatifs

• animation (ex. maquillage enfants)

• location de matériel pour événements

2. Statut

Soft Mimo Events est une entreprise individuelle (indépendante) basée en Suisse.

3. Réservation et acompte

Toute réservation est confirmée après acceptation écrite du devis.

Un acompte de 50% est requis pour garantir la date.

Soft Mimo Events se réserve le droit de demander un dépôt de garantie avant la prestation.

Ce dépôt pourra être utilisé en cas de dommages, perte ou non-respect des conditions.

4. Validité du devis

Le devis est valable 7 jours à compter de sa date d’envoi. 

5. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• TWINT

• virement bancaire

• espèces

• carte

Le solde doit être réglé selon les conditions convenues.

6. Prestations

Les prestations incluent selon le devis :

• location

• livraison

• installation

• animation

• reprise du matériel

7. Installation

L’installation est effectuée par Soft Mimo Events sauf accord contraire. 

• En cas d’installation par le client, celui-ci s’engage à respecter strictement les consignes fournies.

8. Conditions du site

Le client doit garantir :

• surface plane et dégagée

• espace libre de minimum 2 mètres autour

• sol propre sans objets coupants

• prise électrique 220V accessible

• distance maximale de 20m (rallonges fournies)

9. Sécurité et normes

Les équipements doivent être utilisés conformément aux règles de sécurité suivantes :

• surveillance permanente obligatoire par un adulte responsable

• respect des limites d’âge et de poids

• retrait des chaussures, bijoux et objets pointus

• interdiction de nourriture, maquillage et boissons

• arrêt immédiat en cas de pluie ou vent fort

• interdiction de débrancher la soufflerie

Les structures gonflables sont fournies conformément aux normes applicables annoncées par les fabricants (ex. EN14960), sur demande lorsque disponible.

10. Conditions météorologiques 

Le matériel ne peut pas être utilisé :

• en cas de pluie

• si le vent dépasse 30 km/h

• en cas d’orage

 Dans ces cas, il doit être immédiatement arrêté.

 Si l’événement est en extérieur :

• En cas d’événement extérieur, un report sera proposé en priorité. Un remboursement pourra être envisagé selon la situation.

• Les frais liés à la livraison, à l’installation et au démontage restent dus et ne sont pas remboursables, même en cas d’annulation ou d’interruption de l’événement pour des raisons indépendantes de Soft Mimo Events, notamment les conditions météorologiques. 

11. Utilisation du matériel et transfert de responsabilité

Le matériel est fourni sans surveillance de la part de Soft Mimo Events.

Le client reconnaît être seul responsable de l’organisation, de la surveillance et du bon déroulement de l’activité pendant toute la durée de la location. Le client s’engage à assurer une surveillance active et continue par un adulte responsable en permanence.

Toute utilisation non conforme aux instructions fournies et aux règles de sécurité engage exclusivement la responsabilité du client, le client reconnaît avoir reçu les consignes nécessaires à l’utilisation du matériel. 

Tout usage inapproprié, dangereux ou non conforme pourra entraîner l’arrêt immédiat de la prestation sans remboursement.

Un adulte responsable doit être présent en permanence pour :

• faire respecter les règles

• limiter le nombre d’utilisateurs

• intervenir en cas de danger

• surveiller les conditions météorologiques

• Le nombre d’utilisateurs simultanés doit rester conforme aux recommandations fournies 

Les équipements sont destinés aux jeunes enfants dans les limites d’âge recommandées.

Toute utilisation en dehors de ces limites, notamment par des enfants plus âgés ou des adultes, est strictement interdite sauf accord préalable du prestataire et engage la responsabilité du client.

12. Responsabilité du client

Le client assume la responsabilité du matériel et de son utilisation jusqu’à sa récupération par le prestataire. 

Le client est responsable de tout dommage, perte ou vol survenu pendant la période de location, sauf en cas de défaut avéré du matériel, hors usure normale raisonnable.

Les frais de réparation ou de remplacement seront facturés au client.

En cas de perte ou de vol, le client s’engage à informer immédiatement les autorités compétentes et à indemniser le prestataire.

Soft Mimo Events ne pourra être tenu responsable que des dommages résultant d’un défaut avéré du matériel ou d’une faute dans l’installation.

Cette responsabilité inclut les dommages constatés lors de la vérification effectuée dans le délai prévu à l’article 13 bis. 

13. Propreté

Le matériel doit être rendu dans un état raisonnablement propre.

En cas de salissure excessive, des frais de nettoyage pourront être facturés.

13 bis. Vérification du matériel, remise et restitution

13.1 Remise du matériel (check-in)

Avant toute remise au client, un contrôle de l’état du matériel est effectué par Soft Mimo Events.
Ce contrôle peut inclure la prise de photos et/ou de vidéos datées.

Le client reconnaît que le matériel lui est remis en bon état de fonctionnement et conforme à son usage, sauf mention contraire indiquée lors de la remise.

Il sera demandé au client d’inspecter le matériel au moment de la remise. Si aucune inspection immédiate n’est effectuée, le client accepte l’état du matériel tel que documenté par Soft Mimo Events.

13.2 Restitution du matériel (check-out)

Lors de la restitution, le matériel peut être contrôlé en présence du client lorsque cela est possible.

Si un contrôle immédiat n’est pas réalisable (notamment en cas de restitution sans présence du prestataire ou de retour du matériel fermé), le client accepte que la vérification complète du matériel soit effectuée ultérieurement.

13.3 Délai de vérification

Soft Mimo Events se réserve un délai de 24 heures après la restitution pour procéder à une vérification complète du matériel.

Tout dommage, défaut, salissure excessive, perte ou anomalie constaté dans ce délai est réputé avoir eu lieu pendant la période de location, sauf preuve contraire apportée par le client.

13.4 Valeur des preuves

Les photos et vidéos réalisées avant la remise et après la restitution du matériel constituent des éléments de preuve en cas de litige.

13.5 Facturation des dommages

En cas de dommage, perte ou détérioration constaté, Soft Mimo Events se réserve le droit de facturer : les frais de réparation ou, en cas de dommage irréparable ou perte, la valeur de remplacement ou la valeur actuelle du matériel ces frais sont à la charge du client conformément aux présentes conditions.

14. Annulation

• Annulation ≥ 14 jours avant l’événement : acceptée

• Annulation < 14 jours : acompte conservé

• Annulation le jour même sans motif valable :

La prestation est considérée comme due et le montant total convenu peut être exigé. 

15. Retard

Un délai de tolérance de 30 minutes est accordé.

Au-delà, des frais peuvent être appliqués.

16. Déplacement

Les déplacements sont inclus dans un rayon de 30 km autour de Perroy. Au-delà, un supplément de CHF 2/km est appliqué. Les frais de déplacement sont estimatifs et peuvent être ajustés en fonction de la distance réelle.

17. Accès

Le client doit garantir un accès praticable, sécurisé et conforme aux conditions convenues pour l’installation et la reprise du matériel.

Tout accès difficile (escaliers, distance importante, absence de stationnement, accès restreint, etc.) doit être signalé à l’avance.

En cas de conditions non conformes ou d’impossibilité d’accès imputable au client, des frais supplémentaires peuvent être appliqués ou la prestation refusée sans remboursement.

18. Responsabilité

Soft Mimo Events répond uniquement des dommages résultant d’une faute prouvée dans la mise à disposition, l’installation ou d’un défaut avéré du matériel.

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de Soft Mimo Events est exclue pour les dommages indirects, les pertes financières, les conséquences liées à une mauvaise utilisation du matériel, au non-respect des consignes de sécurité ou à l’absence de surveillance adéquate par le client ou les personnes sous sa responsabilité.

La responsabilité de Soft Mimo Events est en tout état de cause limitée aux dommages directs et prévisibles.

19. Ateliers, animations et prestations spécifiques.

Les prestations proposées par Soft Mimo Events peuvent être réalisées selon différents modes d’intervention :

19.1 Prestation pour un événement organisé par le client

Dans ce cas, Soft Mimo Events intervient uniquement en tant que prestataire.

Soft Mimo Events est responsable uniquement de la prestation fournie.

19.2 Organisation et prestation directe

Lorsque Soft Mimo Events organise l’événement et réalise elle-même les prestations :

Soft Mimo Events est responsable de l’organisation et de l’exécution globale de la prestation.

19.3 Organisation avec intervenants externes

Dans certains cas, Soft Mimo Events organise un événement incluant l’intervention de collaborateurs ou prestataires externes.

• Soft Mimo Events reste l’interlocuteur principal du client.

• Les intervenants externes agissent de manière indépendante et ne sont pas employés par Soft Mimo Events.

• Aucune relation contractuelle directe n’est établie entre le client et les intervenants externes, sauf indication contraire dans le devis.

• Chaque intervenant est responsable de la bonne exécution de sa prestation.

• Soft Mimo Events peut proposer certaines prestations réalisées par des intervenants externes indépendants.

• Chaque intervenant reste seul responsable de sa prestation.

• Soft Mimo Events ne garantit pas l’exécution individuelle des prestations réalisées par des tiers.

• Soft Mimo Events ne pourra être tenue responsable des manquements spécifiques d’un intervenant externe, sauf faute dans la sélection, l’organisation ou la coordination.

19.4 Définition de la prestation

Le contenu, la durée, le nombre de participants et les ressources incluses sont strictement définis dans le devis.

Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire ou d’un refus.

19.5 Nombre de participants

Le nombre de participants doit être respecté.

En cas de dépassement, Soft Mimo Events se réserve le droit d’adapter la prestation, de refuser des participants supplémentaires ou de facturer un supplément.

19.6 Matériel et consommables

Le matériel est fourni pour un usage normal dans le cadre de l’activité.

Soft Mimo Events se réserve le droit de limiter l’utilisation en cas d’usage excessif ou non conforme.

Tout usage abusif, gaspillage ou détérioration pourra entraîner des frais supplémentaires.

19.7 Résultat de la prestation

Les ateliers et animations sont des prestations encadrées sans garantie de résultat.

Aucun résultat spécifique, production finale ou nombre de réalisations ne peut être garanti.

Le résultat dépend également de l’implication et des capacités des participants.

19.8 Organisation et ponctualité

Le respect des horaires est obligatoire.

Tout retard du client peut entraîner une réduction de la prestation sans compensation ni remboursement.

19.9 Responsabilité et encadrement

Concernant les ateliers impliquant l’utilisation de peinture, maquillage ou matériel créatif, le client est responsable de vérifier que les participants ne présentent pas d’allergies ou de sensibilités.

Soft Mimo Events ne pourra être tenu responsable en cas de réaction allergique ou d’intolérance, sauf faute prouvée dans le choix ou l’utilisation des produits.

Les enfants restent sous la responsabilité des adultes présents pendant toute la durée de l’activité.

Soft Mimo Events n’assure pas la surveillance individuelle.

20. Assurance

L’activité est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

21. Photos et communication 

Soft Mimo Events peut prendre des photos du matériel et de l’installation à des fins de communication.

Aucune image permettant d’identifier un enfant ne sera utilisée sans autorisation préalable.

22. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.

Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, le for juridique est au domicile professionnel de Soft Mimo Events.

23. Acceptation

L’acceptation des présentes conditions peut être effectuée par tout moyen écrit, y compris via formulaire en ligne, email, message électronique ou validation numérique.

Cette acceptation vaut engagement contractuel entre les parties.